Lutte contre les nuisibles à Monaco : ce que dit la loi

Depuis la fin de l'année 2024, la lutte contre les nuisibles à Monaco n'est plus seulement une affaire de bon sens : elle est écrite noir sur blanc. L'Ordonnance Souveraine n° 10.943 du 20 novembre 2024 relative à la lutte contre les animaux constituant une menace pour l'hygiène ou la santé publiques et son texte d'application, l'Arrêté Ministériel n° 2024-648 du même jour, publiés au Journal de Monaco du 29 novembre 2024, fixent la liste officielle des nuisibles et disent qui doit agir, comment et à quel rythme. Propriétaires, syndics, bailleurs, locataires, maîtres d'ouvrage : voici ce que ces textes imposent, expliqué simplement.

Quels animaux sont officiellement des nuisibles à Monaco ?

L'arrêté ministériel dresse en annexe la liste des « animaux considérés comme nuisibles ». Elle comprend :

• un oiseau : le pigeon biset (Columba livia) ;
• les rongeurs : rat noir, rat surmulot, rat polynésien et souris domestique ;
• les nuisibles des logements : blattes (les cafards), punaises de lit, puces, tiques et pyrales, la famille de papillons à laquelle appartiennent plusieurs mites alimentaires ;
• les insectes qui piquent ou qui urticent : moustiques des genres Aedes (dont le moustique tigre), Anopheles et Culex, chenille processionnaire du pin, frelon asiatique et frelon oriental ;
• les insectes du bois et des denrées : termites, capricorne des maisons, lyctus, Hesperophanes sericeus, grosse et petite vrillette, charançons.

Une espèce protégée ne peut jamais être considérée comme nuisible : l'ordonnance exclut tout animal dont la préservation est assurée par les engagements internationaux de la Principauté ou par la réglementation sur le patrimoine naturel. À l'inverse, plusieurs indésirables courants ne figurent pas sur la liste : guêpes communes, frelon européen, mites des vêtements, poissons d'argent, fourmis ou araignées. Les traiter reste possible, et souvent utile, mais ils ne relèvent pas des obligations décrites ci-dessous.

Propriétaires et syndics : ce qui est obligatoire dans les parties communes

C'est le cœur du dispositif (article 3 de l'ordonnance). Le propriétaire d'un bâtiment ou, en copropriété, le syndicat des copropriétaires doit prévenir l'apparition et le développement des nuisibles dans les parties à usage commun : cours, allées, halls, couloirs, escaliers, locaux vélos et poussettes, locaux poubelles, dessertes de garages, locaux de gardiennage. Pour cela, il doit :

1. mettre en œuvre des mesures préventives ou curatives, notamment des opérations d'éradication ;
2. maintenir ces espaces propres ;
3. entretenir les dispositifs de protection et de répulsion déjà installés ;
4. vérifier périodiquement la présence de nuisibles ;
5. veiller au bon état des ouvrages d'assainissement privés.

L'arrêté (article 2) fixe le rythme : les opérations d'éradication ont lieu à titre préventif, autant que de besoin et au moins deux fois par an, ainsi qu'en cas d'infestation. Elles ne peuvent être réalisées que par des professionnels qualifiés, titulaires du certificat Certibiocide (voir plus bas).

Chaque opération suit une procédure précise :

• sept jours calendaires avant, le propriétaire ou le syndic informe les occupants par un affichage lisible et accessible ; en cas d'urgence, ce délai peut être réduit avec l'autorisation du directeur de l'action sanitaire ;
• l'affiche indique (article 4 de l'arrêté) le nom du professionnel et son numéro de téléphone, la nature et la date de l'opération, le nom de la molécule active et son antidote, les numéros des secours, d'un centre antipoison français et des vétérinaires les plus proches, ainsi que le périmètre d'intervention ;
• après l'opération, le professionnel remet au propriétaire ou au syndic une attestation d'intervention, tenue à la disposition des services de l'État ;
• dans les sept jours calendaires qui suivent, il revient sur les lieux pour vérifier et nettoyer, notamment pour enlever les cadavres d'animaux et les pièges.

Pour un syndic, la conséquence pratique est simple : deux passages par an au minimum, planifiés, affichés et documentés. Un contrat annuel de prévention avec visites programmées, comme ceux que nous proposons aux copropriétés et syndics, permet de tenir ce rythme sans y penser.

Infestation dans un appartement : qui paie ?

L'ordonnance règle aussi la question qui fâche le plus souvent en copropriété :

• en cas d'infestation, le propriétaire ou le syndic propose aux occupants d'étendre les opérations à leurs parties privatives, à leurs frais ;
• si l'infestation trouve son origine dans des parties privatives du fait de leurs occupants, ce sont ces occupants qui supportent les frais de toutes les opérations nécessaires pour mettre fin à l'infestation du bâtiment ;
• l'occupant qui refuse l'extension des opérations à son logement peut recevoir une mise en demeure du directeur de l'action sanitaire : accepter la proposition, ou faire traiter son logement à ses frais.

D'où l'intérêt d'un diagnostic sérieux avant toute répartition des frais : savoir où l'infestation a commencé détermine qui paie. En immeuble, une dératisation ou un traitement contre les blattes commence toujours par cette recherche d'origine : caves, colonnes techniques, locaux poubelles, puis logements.

Ce que risque un propriétaire ou un syndic qui n'agit pas

Si les obligations de l'article 3 ne sont pas respectées, le directeur de l'action sanitaire peut adresser au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (article 4 de l'ordonnance). Elle précise les manquements constatés et le délai accordé pour les corriger.

L'intéressé dispose de cinq jours calendaires pour présenter ses observations. Si les mesures ne sont pas prises dans le délai fixé, les services de l'État peuvent, sauf opposition de sa part, faire procéder aux opérations à ses frais. Il s'expose en outre aux mesures prévues par l'article L. 550-3 du Code de l'environnement et aux sanctions du chiffre 2 de l'article 417 du Code pénal.

Les services de l'État peuvent aussi agir d'eux-mêmes lorsqu'ils constatent la présence de nuisibles : surveillance, destruction des animaux, information du public (article 5). Hors de la voie publique, ils interviennent avec l'accord de la personne qui peut autoriser l'accès, aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'occupant selon le cas.

Bailleurs et locataires : un logement sain dès la remise des clés

L'article 6 de l'ordonnance est court et clair : tout bailleur d'un logement est tenu de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d'animaux considérés comme nuisibles. Louer un appartement où se trouvent des punaises de lit, des blattes ou des souris contrevient donc à ce texte. Avant une mise en location, ou entre deux locataires, une inspection permet de partir sur une base saine.

Le locataire n'est pas pour autant spectateur : l'article 7 demande au propriétaire, au syndic ou au locataire de prendre toute mesure pour que les nuisibles ne soient ni une cause de nuisance, ni un risque de contamination humaine par une maladie transmissible, ni un risque de propagation d'épidémie chez les animaux.

Pigeons : interdiction de nourrir, obligation de protéger les bâtiments

Deux règles concernent directement les pigeons :

• l'interdiction de nourrir (article 7 de l'ordonnance) : il est interdit de jeter ou de déposer volontairement de la nourriture, y compris des graines, en tous lieux publics ou privés, lorsque cette pratique risque d'attirer des nuisibles ; les services de l'État et les professionnels qualifiés mandatés ne sont pas concernés ;
• la protection des bâtiments (articles 13 et 14 de l'arrêté) : lorsque la prolifération des pigeons crée un risque sanitaire, le propriétaire ou le syndic pose ou fait poser des dispositifs de répulsion ou tout système qui empêche les pigeons de se poser, sans dénaturer ni endommager l'esthétique du bâtiment ; à défaut, le directeur de l'action sanitaire peut ordonner ces travaux.

Ces mesures s'appliquent dans le respect de la protection de la faune sauvage. C'est le principe de notre dépigeonnage : pics, filets et câbles posés avec soin, sans jamais nuire à l'oiseau.

Chantiers : avant la démolition et pendant les travaux

Le maître d'ouvrage de tout chantier de démolition ou de construction doit faire intervenir une entreprise qualifiée (article 8 de l'ordonnance, article 3 de l'arrêté) :

• une opération au moins cinq jours calendaires avant le début des travaux ;
• puis au moins une opération toutes les deux semaines pendant toute la durée du chantier ;
• avant chaque opération, un affichage lisible pour informer les personnes qui travaillent sur le chantier ;
• après chaque passage, une attestation d'intervention, et une visite de vérification et de nettoyage dans les sept jours.

Le maître d'ouvrage doit aussi supprimer ou surveiller tout point d'eau stagnante pour éviter les gîtes à larves de moustiques. La logique est simple : une démolition déloge les rongeurs installés dans les sous-sols et les réseaux, et traiter avant d'ouvrir le chantier évite qu'ils se dispersent dans les immeubles voisins.

Punaises de lit : l'ordre des opérations est fixé par l'arrêté

Pour les punaises de lit dans un logement, l'arrêté (articles 7 et 8) impose de commencer par la lutte physique :

• laver le linge infesté à 60 °C au moins ;
• nettoyer à la vapeur à 100 °C les recoins et les tissus d'ameublement ;
• aspirer les punaises et leurs œufs, puis changer aussitôt le sac de l'aspirateur et le jeter dans un sac plastique hermétiquement fermé ;
• emballer dans des sacs hermétiques les objets infestés à jeter, et mettre à l'abri dans des sacs hermétiques le linge et les objets sains ou nettoyés.

Le froid (au moins 72 heures à -20 °C pour le linge et les petits objets) et la chaleur (logement vide porté à 70 °C) peuvent compléter ces mesures. Si les punaises persistent, un traitement chimique est réalisé hors présence humaine, par un professionnel qualifié. Autrement dit, la bombe insecticide du commerce n'est pas la réponse prévue par le texte.

Moustiques : une obligation pour chaque habitant

Contre le moustique tigre et les autres moustiques de la liste, l'arrêté (article 9) s'adresse au propriétaire, à l'occupant ou au syndic. Chacun doit, dans les lieux dont il a la responsabilité :

• supprimer les contenants qui peuvent servir de gîtes à larves, ou empêcher la ponte par un moyen physique ;
• ne pas créer de collections d'eau stagnante ;
• vider et nettoyer au moins une fois par semaine les bassins d'ornement, vases, auges pour animaux et récipients divers ;
• entretenir les mares avec une surveillance hebdomadaire, recouvrir les bassins d'eau non potable et supprimer les citernes inutilisées, réservoirs, abreuvoirs et lavoirs abandonnés ;
• munir les citernes et récupérateurs d'eau de pluie, qui doivent être étanches, d'une aération protégée par un treillage à mailles de 1 millimètre au maximum ;
• entretenir soigneusement les jardins et les plantations.

Autour d'un cas suspect ou confirmé d'arbovirose (la dengue ou le chikungunya, par exemple), ou à titre préventif, l'État peut faire traiter de nuit une zone d'au moins 150 mètres de rayon, après avoir informé la population ; chacun doit alors suivre les consignes temporaires de protection.

Qui a le droit de traiter ? Certibiocide et lutte biologique

L'arrêté (article 6) réserve l'usage des produits biocides destinés aux professionnels aux titulaires d'un certificat individuel Certibiocide délivré dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et en cours de validité, dans la catégorie qui correspond aux produits (nuisibles, désinfectants ou autres produits, comme ceux de protection du bois). Une entreprise sans Certibiocide ne peut donc pas réaliser les opérations obligatoires d'une copropriété ou d'un chantier.

Le texte demande aussi de privilégier la lutte biologique, c'est-à-dire l'utilisation d'organismes auxiliaires, chaque fois qu'elle est au moins aussi efficace que les autres méthodes (article 5).

Monaco Pest Solutions est une société monégasque (RCI 26S10394), titulaire du Certibiocide N121134. Nous pratiquons la lutte raisonnée et remettons un rapport d'intervention après chaque passage.

L'essentiel en bref

• Liste officielle : pigeon biset, rats et souris, blattes, punaises de lit, puces, tiques, pyrales, moustiques, chenille processionnaire du pin, frelons asiatique et oriental, insectes du bois et charançons.
• Immeubles et copropriétés : opérations dans les parties communes au moins deux fois par an et en cas d'infestation, par un professionnel certifié, avec affichage sept jours avant et attestation après.
• Infestation partie d'un logement : les frais reviennent à ses occupants.
• Bailleurs : un logement exempt de toute infestation à la remise au locataire.
• Chantiers : traitement au moins cinq jours avant les travaux, puis toutes les deux semaines.
• Nourrissage : interdit lorsqu'il risque d'attirer des nuisibles.
• Manquement : mise en demeure, puis opérations exécutées aux frais du responsable.

Cet article résume l'Ordonnance Souveraine n° 10.943 et l'Arrêté Ministériel n° 2024-648 du 20 novembre 2024, publiés au Journal de Monaco n° 8723 du 29 novembre 2024. Il ne remplace ni la lecture des textes officiels ni un conseil juridique.

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