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Les présentes CGV sont mises à jour régulièrement ; la version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de lutte antiparasitaire (dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage, traitement du bois, nettoyage de toiture, monitoring et conseil) proposées par Monaco Pest Solutions SARL (« MPS ») au Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document antérieur ou contraire émanant du Client.
1. Identification du prestataire
Monaco Pest Solutions SARL, SARL de droit monégasque, siège social en Principauté de Monaco (29 Boulevard Rainier III, 98000 Monaco). Immatriculée au RCI sous le n° 26S10394. TVA intracommunautaire : FR13000196005. Certibiocide N° 121134 valable jusqu'au 04/03/2031. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité.
Email : contact@monacopestsolutions.mc — Tél : +377 37 70 70 02 — Site : www.monacopestsolutions.mc.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MPS réalise pour le Client toute prestation de lutte antiparasitaire, de conseil, d'audit HACCP, de mise en place de dispositifs de monitoring, de rédaction de rapports réglementaires et toute prestation connexe.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme dès la signature du devis (manuscrite ou électronique conforme aux normes applicables) ou le paiement d'un acompte.
4. Prix
Les prix figurant au devis sont exprimés en euros. Le détail complet, incluant les taxes et frais applicables au moment de la facturation, figure sur le devis signé et sur la facture.
5. Modalités de paiement (particuliers)
Les factures sont payables à réception. Moyens acceptés : (i) virement SEPA, (ii) carte bancaire (paiement sécurisé Core by Carlo), (iii) Apple Pay via l'application Carlo, (iv) chèque bancaire, (v) espèces (dans la limite légale en vigueur). En cas de retard de paiement, le Client particulier est redevable d'intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
6. Exécution des prestations
MPS exécute les prestations avec le soin et le professionnalisme attendus d'un prestataire expert, dans le respect strict de la réglementation biocide (produits biocides homologués, étiquetage réglementaire, dosages recommandés par le fabricant, respect des délais de réentrée). Les interventions sont réalisées par des techniciens titulaires du Certibiocide en cours de validité.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à : (i) informer MPS de toute anomalie constatée entre deux passages, (ii) ne pas déplacer ni manipuler les dispositifs installés, (iii) signaler la présence d'enfants, d'animaux domestiques ou de personnes vulnérables, (iv) respecter strictement les délais de réentrée indiqués après traitement, (v) conserver les documents remis (fiches de données de sécurité, registre biocide, rapports d'intervention), (vi) permettre l'accès au site aux dates convenues.
8. Engagement de moyens renforcés
Les prestations de lutte antiparasitaire relèvent d'une obligation de moyens renforcée. MPS met en œuvre l'ensemble des protocoles, produits homologués, dispositifs et compétences techniques nécessaires à l'efficacité de l'intervention, sans pouvoir garantir un résultat absolu en raison de facteurs indépendants (mobilité des espèces, conditions du site, comportement du Client, réinfestation externe).
9. Responsabilité
La responsabilité de MPS est limitée aux dommages directs et matériels résultant d'une faute prouvée, plafonnée au montant total payé par le Client sur les douze (12) derniers mois. MPS ne peut être tenue responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, atteinte à l'image, perte de chance, etc.). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
10. Droit de rétractation (particuliers — France uniquement)
**Applicable en France uniquement.** Les particuliers monégasques concluent le contrat sur le territoire monégasque : le droit de rétractation français ne s'applique pas et le droit monégasque n'impose pas de délai équivalent. Le contrat est ferme dès signature du devis.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'dispositions du Code civil applicables (français ou monégasque équivalent), notamment : catastrophe naturelle, épidémie, événement sanitaire majeur, grève générale, blocage de la Principauté (Grand Prix de Monaco, sommets internationaux), coupure d'accès aux ports, décision d'autorité, cyberattaque paralysant les systèmes du prestataire. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les délais d'exécution sont automatiquement prolongés de la durée de l'empêchement.
12. Sous-traitance
MPS se réserve la faculté de faire appel, sous sa seule responsabilité, à un sous-traitant qualifié et titulaire des certifications requises (notamment Certibiocide) pour l'exécution de tout ou partie de la prestation. MPS demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution du contrat. Le Client en est informé sur simple demande.
13. Protection des données personnelles
MPS traite les données personnelles du Client dans le respect de la loi monégasque n° 1.565 du 03/12/2024 relative à la protection des données personnelles et, pour les résidents de l'Union européenne, du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont utilisées aux seules fins d'exécution du contrat, de facturation, de suivi qualité et de conformité réglementaire (registre biocide obligatoire). Elles sont conservées douze (12) mois pour les demandes non transformées en contrat, et dix (10) ans pour les données contractuelles (obligations comptables et de traçabilité biocide). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer par email à contact@monacopestsolutions.mc. Réclamation possible auprès de l'APDP Monaco (apdp.mc) ou, pour les résidents UE, de la CNIL (cnil.fr).
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations obtenues à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme. MPS pratique par défaut un mode de communication discret pour ses clients de prestige (véhicules sans marquage sur demande, tenues neutres, NDA disponible sur simple demande).
15. Durée
La prestation ponctuelle n'emporte aucune durée contractuelle ni reconduction tacite. Elle est réputée achevée à l'issue de l'intervention et de la remise du rapport d'intervention au Client.
16. Modification des CGV
MPS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les prestations futures. Les modifications sont publiées sur le site www.monacopestsolutions.mc. Pour un contrat annuel en cours d'exécution, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trois (3) mois avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans frais dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. La version applicable à un devis signé est celle en vigueur à la date de la signature.
17. Propriété intellectuelle
Les documents produits par MPS (protocoles, rapports, plans de pièges et de monitoring, photographies, méthodologies, logiciels, portail client, contenus du site) restent la propriété exclusive de MPS. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel limité à ses besoins internes pendant la durée du contrat. Toute reproduction, diffusion ou usage commercial est interdit sans autorisation écrite préalable.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit monégasque. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco. Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable préalable, notamment par une réclamation écrite adressée à contact@monacopestsolutions.mc.